Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes  » Conditions Générales de Vente  » s’appliquent aux achats en ligne effectués sur l’ensemble des articles proposés sur le site VIVE LA CINQ.

ARTICLE 1 – OBJET

L’Association VIVE LA CINQ, association loi 1901, fondée le 7 Février 2016, N° RNA : W544001345, dont le siège social est situé 8 boulevard de l’évasion – 95800 CERGY (Vive La Cinq c/o Stéphane Tamarindo), adresse de courrier électronique : association@vivelacinq.fr, édite et exploite le site Internet https://www.vivelacinq.fr, dont le directeur de la publication est Monsieur Stéphane Tamarindo Président de l’association « Vive La Cinq ! »

Le site est hébergé sur les serveurs de la société : OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le Site est destiné à préserver dans la mémoire collective le souvenir de la première chaîne nationale de télévision française privée et gratuite « La Cinq » diffusée par voie hertzienne et par Satellite du 20/02/1986 au 12/04/1992 ; de réunir des archives vidéo, presse, radio ou tout autre média pour une diffusion gratuite et sans volonté commerciale sur le site internet www.vivelacinq.fr.

Le Site présente également à la vente des objets que les internautes peuvent commander via le Site.

Édité par l’association VIVE LA CINQ , Le site https://www.vivelacinq.fr est la vitrine de l’association et le premier outil de ressources, puisque tous les bénéfices issus de la vente d’objets via la boutique en ligne https://boutique.vivelacinq.fr/ seront utilisés pour permettre à l’association de se développer et de mettre en place un maximum de ses projets.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’Association Vive La Cinq ! et des internautes, dans le cadre de l’utilisation du Site par les internautes.

En utilisant les services proposés sur le Site, les internautes reconnaissent accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Les internautes peuvent les consulter à tout moment dans la rubrique dédiée en bas de page.

Dans le cas où l’internaute n’accepterait pas les CGV il ne doit pas utiliser les services proposés par le Site.

VIVE LA CINQ se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les internautes sans pouvoir en être tenu responsable à leur encontre ou à l’encontre de tout tiers.

Les CGV pourront être mises à jour conformément aux dispositions de l’article 15 « Modification des CGV ».

ARTICLE 2 – LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’association VIVE LA CINQ ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’association VIVE LA CINQ se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec VIVE LA CINQ suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, d’avoir cliqué sur le bouton « Valider mon panier ». Ce fait sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de VIVE LA CINQ du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

Sur Internet : https://boutique.vivelacinq.fr

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par l’association VIVE LA CINQ concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par l’association VIVE LA CINQ. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par l’association VIVE LA CINQ du contenu de sa commande.

ARTICLE 4 – LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Ces prix sont communiqués en Euros.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

VIVE LA CINQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE 5 – LA VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton « Valider mon panier » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par www.vivelacinq.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par VIVE LA CINQ et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6 – LA DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche INDISPONIBLE.

ARTICLE 7 – PRODUITS

Conformité à la législation française. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Vive La Cinq ! ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.   Il appartient à l’internaute de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander, en particulier pour les DVD et les produits électroniques.

Article 7.1 – Frais de port

Le montant des frais de port est déterminé en fonction du mode d’expédition, du poids des produits et des tarifs en vigueur de La Poste.

Article 7.2 – La livraison 

Les produits sont livrés par La Poste en COLISSIMO avec Avis de réception (contre signature) à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

VIVE LA CINQ s’engage à apporter un soin particulier à l’emballage et à l’envoi des objets.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination exclusivement de la France Métropolitaine, Andorre et Monaco.

VIVE LA CINQ n’assure pas de livraison en dehors de la France Métropolitaine, Andorre et Monaco.

En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.

VIVE LA CINQ ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit(s) manquant(s)…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à l’association VIVE LA CINQ, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du/des produit(s).

ARTICLE 8 – PAIEMENT & SÉCURISATION

Le règlement de vos achats s’effectue à travers le service de payement sécurisé fourni par PayPal. Ce moyen de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION / RÉSILIATION

Nous n’acceptons aucun retour ni remboursement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site VIVE LA CINQ sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’association VIVE LA CINQ. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l’association VIVE LA CINQ est strictement interdite.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. VIVE LA CINQ ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

VIVE LA CINQ n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. VIVE LA CINQ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

VIVE LA CINQ s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservés aux clients VIVE LA CINQ, notamment par les lettres d’informations VIVE LA CINQ auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.

Pour être désinscrit de la newsletter envoyer nous un mail par le biais du formulaire présent sur le site.

Tous les détails de paiement sont la responsabilité du service sécurisé PayPal.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte des données personnelles sur le Site https://www.vivelacinq.fr est nécessaire au bon fonctionnement du service proposé depuis l’adresse https://www.vivelacinq.fr. VIVELACINQ réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture des Produits et/ou services proposés sur site Internet https://www.vivelacinq.fr et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Finalités de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles est obligatoire pour pouvoir passer commande des Produits proposés depuis l’adresse https://www.vivelacinq.fr.

Cette collecte est réalisée afin de permettre la fourniture du service proposé par VIVE LA CINQ.

Défaut de réponse

Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au service diffusé par https://www.vivelacinq.fr.

Diffusion des données personnelles

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de VIVE LA CINQ ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des commandes (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Le Président et le Trésorier de l’association VIVE LA CINQ, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de pouvoir traiter les commandes des internautes.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Droit d’interrogation de rectification ou de suppression des données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique accompagné de la copie d’une pièce d’identité à : association@vivelacinq.fr

ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIE

L’internaute reconnaît et accepte expressément que :

  • VIVE LA CINQ ne garantit pas que le site https://www.vivelacinq.fr soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.
  • Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, VIVE LA CINQ ne saurait être responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence au Site et d’autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l’accès au Site très difficile voire impossible.
  • À tout moment, VIVE LA CINQ pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable. VIVE LA CINQ ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu au Site et/ou au Service.
  • VIVE LA CINQ n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
  • VIVE LA CINQ n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que l’internaute en fait, même si VIVE LA CINQ emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
  • VIVE LA CINQ en aucune manière n’est en mesure d’apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes de l’internaute. VIVE LA CINQ ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. VIVE LA CINQ dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par VIVE LA CINQ.
  • VIVE LA CINQ n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du(des) service(s).
  • VIVE LA CINQ ne pourra être tenu responsable du manque de performance du Site et/ou de logiciels employés ou téléchargés ; de la perte de données ou de services résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption du Site, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

En outre, en raison des caractéristiques et des limites du réseau Internet, que l’internaute reconnaît parfaitement connaître, VIVE LA CINQ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés ou l’impossibilité d’accès au Site du fait de la saturation du réseau à certaines périodes.

VIVE LA CINQ ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au site Internet https://www.vivelacinq.fr.

L’Association se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Elle s’engage toutefois à prévenir l’internaute de toute modification des CGV du Site. Dans ce cas, l’internaute est invité à prendre connaissance du contenu des nouvelles CGV.

Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site https://www.vivelacinq.fr.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’internaute.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGV prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

L’internaute peut à tout moment se renseigner sur ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr et www.cnil.fr.

Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes CGV, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera porté devant les Tribunaux compétents.